Le plus souvent, avant t’entamer des travaux, il est nécessaire de faire une déclaration préalable. En effet, à partir de ce document, la mairie peut effectuer une vérification du projet envisagé. Il lui permet de déterminer si les travaux sont en accord avec les règles d’urbanismes en vigueur ou non. Vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration préalable des travaux pour un ravalement de façade ? Découvrez dans ce guide les différentes étapes de cette procédure.
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1. Déterminer si les travaux que vous envisagez ont besoin d’une déclaration préalable
Une déclaration préalable concerne surtout les travaux qui ne font pas l’objet d’un permis de construire. Cela étant, on peut considérer cette procédure comme une forme simplifiée du permis de construire. Toutefois, la demande d’une déclaration préalable ne concerne pas tous les types de travaux de ravalement. La mairie réclame principalement ce document dans les cas suivants :
- Si le chantier se trouve dans un espace ou un site classé monument historique. La demande est également requise pour tout type de protection particulière dans un lieu.
- Si votre commune rend la déclaration préalable des travaux obligatoires comme le cas de Paris.
- Si les travaux occupent la voie publique.
La déclaration préalable de travaux est requise pour la rénovation de façade. Cependant, il faut noter que selon l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, elle n’est exigée que lorsqu’il y a une grande modification de l’aspect extérieur de l’habitation. En revanche, pour les travaux d’entretien de façade, elle n’est pas nécessaire.
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2. Préparer le dossier avec les documents indispensables à la déclaration
Comme toutes les demandes, il faut constituer un dossier pour une déclaration préalable des travaux de ravalement de façade. En général, les documents utiles sont identiques pour toutes les déclarations. Toutefois, il y a tout de même quelques éléments à prendre en compte.
Faire un double exemplaire pour votre demande
Quand vous devez constituer votre dossier, il vous faut généralement faire un double exemplaire. Cela est particulièrement nécessaire si vous vous trouvez dans un secteur protégé. Concrètement, faites un double exemplaire au cas où :
- Votre habitation fait partie des 6 % du territoire français qui est considéré comme un espace protégé.
- Vous vous trouvez à moins de 500 m d’une structure ou monument historique.
- Vous résidez dans l’un des 815 sites patrimoniaux qui sont considérés comme remarquables.
Les documents nécessaires à fournir pour compléter votre dossier
Pour constituer votre déclaration préalable des travaux, voici les documents minimums que vous devez fournir :
- Un formulaire CERFA 13703 téléchargeable en ligne à remplir ;
- Un plan de situation de votre terrain que vous pouvez télécharger sur le site Cadastre ;
- Les précisions sur les travaux envisagés comme le devis de l’artisan engagé ;
- Les photos de votre façade avant les travaux ;
- Un aperçu de votre façade ravalée via un logiciel de retouche d’image ou avec des échantillons de couleur.
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3. Déposez le dossier à la mairie
Maintenant que vous avez complété votre dossier, il vous faut soumettre votre demande à la mairie. Comme nous venons de préciser, il faut au minimum deux exemplaires de votre dossier au service d’urbanisme de la mairie. Il arrive toutefois que trois exemplaires soient requis si vous habitez une zone protégée par exemple. Par ailleurs, pour soumettre votre demande, vous n’êtes pas contraint de vous rendre à la mairie. En effet, il est possible d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir déposé votre dossier, vous allez recevoir un récépissé de dépôt. Sur ce document est mentionné la date à laquelle vous serez autorisé à commencer les travaux.
Le plus souvent, le délai d’attente après avoir soumis vos dossiers est d’un mois. En revanche, si dans ce délai, la mairie ne vous a pas encore répondu, cela veut dire une bonne nouvelle. Aucune réponse ne signifie que vous pouvez engager les travaux dans un délai de trois ans. Mais en cas de doute, vous pouvez toujours faire la demande d’une attestation de non-opposition à la déclaration préalable.
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4. Effectuer les formalités d’affichage
Une fois votre dossier déposé et le délai d’instruction passé, il vous faut afficher le récépissé de dépôt de dossier sur votre chantier. Il est important que cet affichage puisse être vu depuis la voie publique. Par ailleurs, vous pouvez trouver des modèles de panneau auprès de votre mairie ou de votre commune pour gagner en visibilité. Certains sites de service public et des magasins de matériaux proposent aussi cette signalétique. Après l’affichage du reçu, notez que vos voisins ont deux mois pour faire un recours auprès de la mairie. Toutefois, cela constitue de rares cas pour un ravalement.
